Conservezl’attestation de votre sonorisateur démontrant que vous diffusez exclusivement un répertoire musical non inscrit à la Sacem. Lors d’un éventuel contrôle, vous n’aurez plus qu’à présenter l’attestation
Aujourd’hui, je me lance un défi ! Essayer de synthétiser et clarifier un sujet souvent considéré comme nébuleux par les compositeurs qui veulent se lancer dans la musique à l’image ». Si tu es compositeur ou compositrice et qu’on te sollicite pour réaliser le générique d’une publicité, la bande son d’un film, d’une série, d’un court-métrage ou d’un documentaire, les principales questions que tu risques de te poser – dans le désordre – sont ➺ Quels CONTRATS je dois signer ? ➺ Comment je me fais PAYER ? ➺ Quel STATUT juridique choisir ? ➺ Comment FACTURER ? Ce premier article sera dédié au deux premières questions quels contrats signer et comment je me fais un second article sera dédié au deux questions suivantes quel statut choisir et comment facturer à lire ici Compositeur de musique 2/2 Quel Statut juridique choisir et Comment facturer ? Alors allons-y ! NB Je précise que je vais employer, par commodité d’écriture et de lecture, le terme de “compositeur” mais il va sans dire et toujours mieux en le disant que je parle aussi bien des compositrices que des compositeurs. [Dernière Mise à jour Février 2022] Déjà, pourquoi est-ce que ça semble si compliqué ? Parce que le métier de compositeur de musique, notamment compositeur de musique à l’image » musique de films, pubs, documentaires, etc. a changé. Il s’est considérablement le compositeur ne livre plus juste une partition à son client. C’est ça le changement on demande au compositeur de livrer un enregistrement définitif. Donc, le compositeur se retrouve avec plusieurs nouvelles casquettes qui correspondent à toutes les responsabilités qu’il endosse. En principe, chaque activité a son propre mode de rémunération, son propre statut, son propre régime social et fiscal. Donc si parfois tu as envie de t’arracher les cheveux, t’inquiète pas, c’est normal ! Un seul compositeur, plusieurs métiers À mon sens, c’est la toute première chose à comprendre et accepter.Aujourd’hui, quand on te commande la réalisation d’une musique de film/série… tu n’es plus juste un compositeur », tu es souvent beaucoup plus que ça. Ne cherche plus à te coller une seule étiquette, et tu verras, les choses seront tout de suite beaucoup plus claires et fluides ! L’écriture et la composition Au départ, bien sûr, le compositeur est sollicité pour son travail de composition de musique et éventuellement d’écriture s’il y a des paroles que ce soit pour la musique d’un court ou long métrage, d’une publicité, de la bande-son d’un jeu vidéo, d’une comédie musicale, de l’habillage sonore d’un évènement défilé de mode par exemple, etc. C’est la première casquette la plus évidente celle de compositeur de musique. Le compositeur est presque toujours membre de la SACEM ou d’une autre société de gestion collective. Mais comme on l’a dit, aujourd’hui le travail du compositeur de musique à l’image ne s’arrête pas à la partition. Très souvent, le client va lui demander de lui fournir un ce cas, le compositeur doit enfiler d’autres casquettes. L’interprétation Très souvent, le compositeur joue lui-même d’un instrument ou bien il chante, donc il est aussi l’instrument soit un vrai piano ou le son d’un piano sur un ordinateur ne change rien au fait qu’il est interprète même si, en pratique, il y a encore des débats. Qu’il parle, qu’il récite ou qu’il fasse du chant lyrique ne change rien non ne fait pas que composer, il donne corps à l’œuvre qu’il crée. Dans ce cas, il enfile là une deuxième casquette celle d’artiste-interprète. Il peut évidemment faire appel à d’autres musiciennes et musiciens pour enregistrer l’œuvre. Il faudra alors les rémunérer. Et on arrive là à la 3ème casquette. L’enregistrement Qu’est-ce qui se passe concrètement quand un réalisateur commande un enregistrement définitif et non pas juste une partition ? Eh bien, il va falloir que quelqu’un enfile une troisième casquette, celle de producteur phonographique. Le producteur phonographique, c’est celui qui a la responsabilité de l’enregistrement, qui paye les musiciens, le studio et qui est donc PROPRIÉTAIRE de l’enregistrement. C’est celui qui signe les contrats d’artistes et les contrats d’engagement avec les musiciens. Tu peux relire sur le blog C’est quoi un producteur phonographique ? ➺ Alors, soit le compositeur enfile lui-même cette casquette s’il a un studio et du matériel à disposition + des compétences techniques et artistiques + les moyens de rémunérer les artistes. ➺ Soit le compositeur n’a pas les moyens d’enregistrer chez lui par exemple ou il lui manque des compétences, alors il peut faire appel à un partenaire qui, lui, a un studio, du matériel, des compétences et une société de ce partenaire qui enfilera la troisième casquette et sera alors producteur phonographique donc attention, il sera propriétaire du master !. Il faudra juste prendre en compte le fait qu’un producteur n’investira dans ce projet que s’il a un espoir de retour sur investissement. La réalisation artistique Si tu es compositeur et que tu enregistres toi-même la bande-son d’un film ou d’une pub, il va bien falloir que tu aies aussi des compétences techniques pour la prise de son, le mixage, le mastering, etc. Tu fais le travail d’un ingénieur du son et d’un réalisateur artistique qui sont considérés comme des techniciens du spectacle » pour l’intermittence. Et là, on a un compositeur qui enfile alors une quatrième casquette celle de technicien du son. Si tu n’as pas toi-même ces compétences, tu dois alors utiliser ta casquette de producteur phonographique » pour les embaucher. Et donc, accepter la multi-activités Voilà donc pour les principaux aspects du travail d’un compositeur de musique à l’image aujourd’hui. Tu commences à comprendre pourquoi il est absolument normal d’avoir le sentiment que tout est embrouillé ou compliqué ? Une même personne peut exercer plusieurs métiers. On est donc à l’intérieur du vaste processus de la création et de l’enregistrement de la musique. On n’est plus du tout dans le schéma on me demande une musique, j’écris et je livre une partition. La complexité vient de là. Et pour y voir plus clair, il est impératif d’accepter cette multi-activités, ce processus multi-casquettes ». Ne cherche pas UN modèle unique, UN statut unique où tout est regroupé. Parce que c’est précisément à cause de ça que tu vas t’emmêler les pinceaux. Dès que tu acceptes que, en fonction de là où tu en es dans le processus, tu enfiles une casquette différente et DONC tu vas être rémunéré pour ce travail, les choses deviennent plus simples. Musique à l’image Quels contrats signer ? Le contrat de commande et de cession de droits d’exploitation C’est le contrat principal que tu signes quand un producteur audiovisuel te commande la création d’une musique originale d’un film, court-métrage, documentaire, d’une publicité, etc. Cet accord comprend en réalité 2 parties elles peuvent faire l’objet de deux contrats séparés ou être évoquées dans le même contrat. Peu importe. L’essentiel est que soit prévu ➺ d’abord, les conditions et la rémunération du travail de composition en lui-même et de production, ➺ ensuite, les conditions qui vont encadrer la diffusion et l’exploitation de ce travail Tu dois toujours avoir ces 2 parties clairement définies. Voyons ça plus en détail. Le travail de composition C’est ici que tu vas trouver toutes les informations concernant le projet et le travail que tu t’engages à livrer. C’est vraiment la partie PRESTATION, la création en tant que telle. Voici le genre d’informations que tu vas trouver Pour quel projet ? film, pub, docu, etc. Est-ce qu’il faut plusieurs formats ? Quelles durées pour chaque format ? Quelles caractéristiques techniques ? Est-ce qu’il faut juste une partition ? Ou est-ce qu’il faut une maquette ? un enregistrement définitif ? Des paroles ? En quelle langue ? Des exigences artistiques particulières rythmes, esthétiques, etc. ? La date à laquelle le travail définitif doit être livré ? Les modalités de validation ? etc. Cette partie du contrat concerne donc la prestation en tant que telle, jusqu’à la livraison de la partition et éventuellement de l’enregistrement définitif. Elle peut mais ce n’est pas systématique ni obligatoire se décomposer en deux sous-parties pour lesquelles il y aura deux types de rémunération dont on reparlera plus bas dans l’article ➺ une rémunération pour le travail de composition donc ça c’est la vocation de la “prime de commande“ ➺ une rémunération distincte pour le travail d’interprète et de technicien s’il y a lieu et là c’est une rémunération en “cachets“, donc en salaire intéressant si tu bénéficies ou veux bénéficier du régime de l’intermittence. La cession des droits d’exploitations C’est la deuxième partie du contrat ou c’est un contrat séparé. Pour que le producteur audiovisuel puisse exploiter, faire circuler et diffuser TA musique avec SON oeuvre audiovisuelle au cinéma, à la télévision, sur Internet, en DVD, etc., il faut qu’il ait le droit de le faire. Pour ça, il faut que tu lui donnes la possibilité de le faire. En fait, pendant une certaine durée que vous décidez ensemble, tu lui loues » en quelque sorte ton droit de propriété. Tu cèdes une partie de ton droit de propriété, c’est-à-dire de tes droits d’ comme ça que le producteur audiovisuel va pouvoir exploiter ta création avec la sienne. En échange de quoi bien évidemment tu touches de l’ ça la cession des droits d’exploitation » . Il n’y a pas d’exploitation possible d’une oeuvre sans cession des droits d’exploitation qui vont avec ». Après, c’est comme si tu louais une peux décider que tu accordes un accès exclusif » à la maison. Et donc tu t’engages à ne pas intervenir, à ne pas utiliser la maison pendant la durée de location. Ça veut dire que tu n’as pas le droit de louer la maison à quelqu’un d’autre en même temps, que t’as pas le droit non plus de venir squatter la piscine, etc. C’est exactement pareil pour ton oeuvre. Dans la majorité des contrats, il sera demandé une cession exclusive. Mais, je reprends l’exemple de la maison. Il peut être envisageable, en fonction des projets et des budgets, de permettre d’habiter la maison, mais en précisant que tu gardes la liberté de l’exploiter toi aussi à côté d’aller et venir à la piscine quand tu veux par exemple, ou de louer une des pièces à quelqu’un d’autre. Si les locataires n’ont pas les moyens de payer un loyer par exemple, ça peut être un compromis. Pas confortable, certes. Mais bon, pourquoi pas. C’est la logique un peu de toutes les nouvelles plateformes de musiques libres de droits ». On t’achète un titre pas cher, mais toi tu peux le réutiliser et le revendre à d’autres plateformes, c’est ça les cessions non exclusives. Tout est possible. Mais avec ces exemples j’essaye de montrer qu’une exclusivité » ça se une marque te demande de créer le design sonore de sa prochaine campagne de pub, elle ne voudra pas partager » cette création, c’est tout à fait normal. Donc, elle va te demander une cession exclusive » pendant une durée assez longue. Tout est alors une question de négociation et de cohérence avec les projets et intérêts de chacun. Le contrat de cession et d’édition musicale Il est possible, mais absolument PAS obligatoire !!, que ton client souvent, un producteur audiovisuel demande à devenir l’éditeur musical de l’oeuvre tu as besoin de te rafraîchir un peu la mémoire, tu peux lire l’article ici Éditeur musical c’est quoi exactement ? En pratique Si tu n’es PAS déjà lié par un pacte de préférence à un éditeur musical OU si ton contrat de préférence n’inclut pas la musique à l’image, il est possible de conclure un contrat de cession et d’édition musicale avec la société d’édition du producteur audiovisuel. De nombreux producteurs audiovisuels, surtout les grandes entreprises, ont monté en parallèle une société d’édition. L’intérêt évident pour le producteur audiovisuel est qu’en devenant éditeur musical de cette oeuvre, il va pouvoir recevoir une partie des droits d’auteurs via la SACEM. Ainsi il obtient un remboursement » de son investissement lorsque le film/série sera diffusé au cinéma/tv/internet, etc. L’intérêt pour le compositeur n’est a priori pas financier puisque du coup, il accepte de partager une partie de ses droits d’auteurs avec ce nouvel éditeur. Au lieu de toucher 100% de ses droits via la SACEM suite à la diffusion du film, de la série à la télé, en vod, etc., le compositeur accepte de toucher moins, et de partager. Quel est l’intérêt alors pour le compositeur ? Si c’est LA condition pour que le producteur audiovisuel te confie le projet et que c’est un gros projet qui va être diffusé massivement ou qui est important pour ta carrière, tu peux choisir de partager tes droits avec lui. Si t’as le sentiment que c’est du chantage », que t’es pas confiant sur la capacité de ce producteur à exploiter cette oeuvre ou que tu as envie de rester propriétaire à 100%, tu peux choisir de refuser. Parce qu’il faut savoir que si tu cèdes les droits d’auteur sur cette oeuvre que tu vas composer, tu ne pourras plus l’exploiter toi-même pendant la durée du contrat de cession qui peut parfois être très longue. Je me permets de remettre un lien vers un article que j’avais écrit à propos de la négociation de contrat Si t’as pas confiance, ne signe pas ! Voilà pour les contrats que tu vas rencontrer sur ton chemin. Maintenant, on va parler de la rémunération du compositeur de musique. La rémunération du compositeur de musique Si tu as bien suivi la partie sur les contrats et surtout, si j’ai réussi à bien expliquer !, tu as compris que dans le travail du compositeur de musique à l’image, il y a la partie PRESTATION et la partie EXPLOITATION/DIFFUSION du travail. Cette distinction se traduit par ce que j’appelle une rémunération directe pour la commande, le travail de composition et de production et une rémunération indirecte pour l’exploitation de ce travail. La prime de commande, une rémunération directe C’est la rémunération de la prestation, du travail de composition et de production en tant que tels. Le temps passé à écrire, composer, voire même le temps passé à enregistrer, mixer, tout le travail nécessaire jusqu’à la livraison de la partition ou plus souvent aujourd’hui du master final. C’est ce que j’appelle une rémunération directe, parce que directement liée au travail physique » du compositeur. C’est le paiement de son temps de travail même si le tarif n’est pas calculé sur la base d’un taux horaire, il s’agit quand même d’un travail qui exige la disponibilité et l’attention du compositeur. Donc, en toute logique, cette rémunération va dépendre des caractéristiques techniques et artistiques du projet. D’où l’intérêt de bien les décrire dans le contrat, dans la partie commande/prestation. Les droits d’auteur, une rémunération indirecte La deuxième partie de la rémunération du compositeur concerne la cession des droits d’exploitation dont on a parlé plus haut. Rémunérer l’utilisation exclusive Il ne s’agit pas du paiement de son temps de travail. Mais plutôt du paiement d’un droit de diffuser et d’exploiter son travail. C’est une autre logique. On n’est plus du tout dans l’équation Argent = Temps » mais dans l’équation Argent = Diffusion » . Donc ici, en toute logique, la rémunération que tu vas demander pour le droit d’exploiter ta musique va être fonction des conditions de diffusion et d’exploitation. D’où, l’intérêt de bien prévoir tout ça dans le contrat dans la partie “cession des droits d’exploitation”. En fait, on dit aussi parfois que cette somme représente le prix de l’immobilisation » parce que quand tu cèdes tes droits en exclusivité, ça veut dire que pendant un certain temps, tu ne vas plus pouvoir utiliser ton travail. Comment négocier le prix ? Le tarif est librement négocié, sous forme de forfait ». Il va dépendre par exemple de la durée si tu cèdes tes droits en exclusivité pour 1 an ou pour 25 ans, c’est pas pareil du territoire ça peut être juste pour un pays, ou un ensemble de pays par ex. les pays francophones ou pour une diffusion internationale des modes d’exploitations si c’est la composition d’une musique de court-métrage qui va juste être présenté dans les festivals de cinéma ou si c’est pour une film hollywoodien qui va être diffusé pendant des années à la télévision, au cinéma, en vod, sur internet, le tarif négocié sera différent de ton client si c’est Netflix ou Universal, il est évident que les budgets en jeu ne sont pas les mêmes que si c’est un réalisateur indépendant arménien ou béninois. etc. La SACEM À noter qu’en parallèle de ce forfait prévu au contrat, le compositeur de musique de films qui est, je le précise, considéré comme co-auteur de l’oeuvre audiovisuelle, perçoit également des droits d’auteur via la SACEM s’il est membre chaque fois que l’oeuvre audiovisuelle est diffusée à la télévision, au cinéma, vendue en DVD, etc. Éventuellement, les cachets et les droits voisins Comme on l’a vu, il arrive souvent que le compositeur de musique soit également musicien, donc artiste-interprète. C’est la 2ème casquette. Par conséquent, il peut également demander à être rémunéré en cachets, donc en salaire, pour la partie interprétation. ATTENTION Il faut noter que les artistes-interprètes ne touchent PAS d’argent via l’ADAMI ou la SPEDIDAM les organismes de gestion collective qui gèrent les droits des artistes-interprètes pour la diffusion au cinéma de la bande-son à laquelle ils ont participé musique de film ou jingle pub qui passent au cinéma. D’où la nécessité de bien négocier AVANT. *** Voilà pour la question des contrats et des rémunérations prévues pour le compositeur de musiques de films. Dans la seconde partie, nous allons voir ensemble la question du statut juridique et de la facturation Compositeur de musique 2/2 Quel Statut juridique choisir et Comment facturer ? D’autres ressources utiles ❇︎ Le livre de Mathieu Chabaud, La musique à l’image, aux éd. IRMA un Guide pratique ultra complet, indispensable pour les professionnels de la musique à l’image ❇︎ Le site de l’UCMF Union des Compositeurs de Musiques de Films ❇︎ Le super blog de Tanguy Follio même s’il a arrêté le blog en 2014, il y a pleins d’infos super intéressantes pour les compositeurs ❇︎ Le site ❇︎ La boîte à outils du SNAC Syndicat National des Auteurs-Compositeurs ❇︎ Sur le site de la SACEM adhésion des compositeurs de musique de films ❇︎ Je viens de découvrir la plateforme Creamusic lancée par la fédération pour faire connaître le catalogue des éditeurs indépendants membres de la fédération. Si tu es compositeur, compositrice, et que tu veux apporter des précisions, partager des ressources ou ton expérience même – et surtout si ! – elle est différente de ce que j’évoque dans l’article, laisse un commentaire ! Je lis et je réponds personnellement à tous les messages. Pour aller plus loin ❇︎ Tu es sur le point de signer un contrat ? Tu n’es pas sûr de savoir poser les bonnes questions ? J’ai rédigé un Guide de négociation spécialement pour toi 10 Questions à te poser AVANT de signer un Contrat ❇︎ Si tu cherches à comprendre le cadre juridique et économique du Monde professionnel de la Musique, sache que j’ai créé un cours 100% en ligne que tu peux rejoindre ici Accord Parfait
LaSACEM : que n'a-t-on pas raconté sur cette vénérable maison? Son monopole, ses frais de gestions et les énormes salaires de ses dirigeants, son parc immobilier, la polémique sur les juifs
Accueil Gestion abonné Publié le 18/07/2017à 08h50 © oneinchpunch/ Que vous passiez de la musique ou que l’oeuvre soit interprétée par des musiciens, dès lors que vous la diffusez en public y compris sur un site web, vous devez vous acquitter des droits d’auteurs auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique Sacem. Peu importe que la musique soit interprétée par des musiciens amateurs ou professionnels, qu’elle soit diffusée à l’occasion d’une manifestation gratuite ou payante, une association doit demander l’autorisation à la Sacem d’utiliser les œuvres de son répertoire et lui verser une rémunération pour cela. La seule exception concerne les compositions musicales tombées dans le domaine public et libres de droit 70 ans après la mort de l’artiste. Redevance minimale Toutes les associations sont soumises à cette obligation, quels que soient leur taille, le nombre de salariés ou leur chiffre[…] Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS Nous vous recommandons Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association Dans la limite de son objet social, une association peut réaliser à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives. Pour éviter d’être fiscalisée, elle peut isoler ses[…] Etude voici les attentes et les besoins des acteurs du sport Annulation d’une manifestation payante Des conséquences plus ou moins graves » Comment organiser un événement éco-responsable ?
Aprèsla manifestation Une fois l’événement terminé il vous faudra établir le bilan financier et payer rapidement les artistes, ainsi que tous les organismes sociaux tels que le fisc ou encore la Sacem et ce dans les meilleurs délais. Pour la déclaration à la Sacem par exemple, vous avez un délai de 10 jours afin de transmettre votre déclaration
Nous sommes une vingtaine de retraités à faire partie d’un club de chant. Devons-nous faire des démarches auprès de la Sacem pour chanter lors de la fête de la Musique? Mauricette R., Reclesne 71 La réponse de la rédaction La Sacem société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique gère les droits dus à ses membres lors de la diffusion de leur oeuvre. Un club de chant doit en principe faire une déclarationet payer des droitsavant toute représentation publique. Sauf si l’oeuvre chantée est tombée dans le domaine public si l’auteur-compositeur-interprète est décédé depuis plus de soixante-dix ans, ou dans le cas de la fête de la Musique si la représentation est gratuite. Contactez la Sacem de votre région en appelant au 01 47 15 47 15 ou via le site Source Lire le suivant Poireaux aux lardons au Cookeo Champignons à la grecque au Cookeo La rédaction de Paris Match » signe une motion de défiance contre la direction après le départ de Bruno Jeudy Filet de truite cuit à basse température, légumes d’hiver Filet de truite cuit à basse température, légumes d’hiver Ligue 1 le PSG signe un nouveau carton en balayant le LOSC Tennis Caroline Garcia remporte le tournois de Cincinnati Guerre en Ukraine, en direct les Occidentaux réaffirment leur souci de la sécurité nucléaire Autisme la piste génétique se confirme On sait enfin comment les moustiques nous flairent » Jonah Hill ne fera plus la promotion de ses films pour préserver sa santé mentale Good sex » L’émission de téléréalité qui analyse les sextapes de couples en difficulté Bouton retour en haut de la page
CommercePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la établissements suivants qui dépendent d'un autre régime sont exclus Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicaleSalons de théÉtablissements de restauration rapideLes diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces SacemLes tarifs sont établis selon les 2 critères suivants Nombre de places assises dans l'établissement y compris la terrasse en plein air, si elle est sonoriséeImportance de la zone de chalandise titleContent en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant. Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est noter vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les cafés et restaurants - Tarifs Sacem 2022Nombre d'habitantsJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitForfait de baseForfait réduitJusqu'à 2 000490,43 €392,35 €563,98 €451,18 €648,60 €518,88 €745,86 €596,69 €De 2 001 à 15 000613,04 €490,44 €705,00 €564,00 €810,73 €648,58 €932,35 €745,88 €De 15 001 à 50 000827,59 €662,07 €951,75 €761,40 €1 094,49 €875,60 €1 203,95 €963,16 €À partir de 50 0011 200,04 €960,03 €1 380,02 €1 104,02 €1 518,02 €1 214,42 €1 669,83 €1 335,87 €Paris1 829,26 €1 463,41 €2 103,66 €1 682,93 €2 314,02 €1 851,21 €2 545,41 €2 036,33 €Si votre établissement ne comporte pas de place assise en salle ou en bar ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes ex bar. Dans ce cas, un m2 correspond à une vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement titleContent de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels CD, DVD, fichiers numériques.En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle TV, chaîne-hifi par exemple, votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire sont dénommés petits cafés » quel que soit le nombre de places annuel en euros HT dans les cafés et restaurants - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000101,92 €131,38 €190,28 €218,59 €250,86 €De 2 001 à 15 000101,92 €163,09 €237,85 €274,08 €314,14 €De 15 001 à 50 000124,60 €220,85 €321,66 €369,23 €406,61 €À partir de 50 001158,56 €320,53 €465,52 €513,08 €564,03 €Paris237,85 €488,15 €710,14 €781,50 €859,65 €À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,92 € HT par avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficieÉpicerieMagasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderieMarchand ambulantSupérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2Magasin de vente de surgelésLe magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnesLes diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissementAucun personnel dédié n'est affecté à cet espaceSi ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration SacemLe montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc..À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les commerces de détail - Tarifs Sacem 2022Nombre d'employésTarif généralTarif réduitJusqu'à 2181,07 €144,86 €De 3 à 4343,90 €275,12 €De 5 à 6516,11 €412,89 €De 7 à 8686,35 €549,08 €De 9 à 10856,87 €685,50 €De 11 à 12985,48 €788,38 €De 13 à 141 138,67 €910,94 €De 15 à 161 292,04 €1 033,63 €De 17 à 181 446,58 €1 157,26 €De 19 à 201 601,43 €1 281,14 €De 21 à 221 705,01 €1 364,01 €De 23 à 241 842,59 €1 474,07 €De 25 à 261 983,61 €1 586,89 €De 27 à 282 120,87 €1 696,70 €De 29 à 302 256,78 €1 805,42 €De 31 à 322 374,66 €1 899,73 €De 33 à 342 489,85 €1 991,88 €De 35 à 362 608,80 €2 087,04 €De 37 à 382 725,60 €2 180,48 €De 39 à 402 825,98 €2 260,78 €De 41 à 422 926,70 €2 341,36 €De 43 à 443 025,97 €2 420,78 €De 45 à 463 126,39 €2 501,11 €De 47 à 483 226,48 €2 581,18 €De 49 à 503 326,59 €2 661,27 €Entre 51 et 15085,58 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires68,46 €de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentairesEntre 151 et 30085,58 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires68,46 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentairesEntre 301 et 50085,58 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires68,46 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentairesExemple Pour 52 employés, le tarif général est de 3 326,59 € + 85,58 €. Et le tarif réduit est de 2 622,48 € + 68,46 €.Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement titleContent de 40 % sur le tarif savoir Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels télévision, vidéo,..., le montant à verser ne peut pas être inférieur à 208,03 € tarif général ou 166,42 € tarif réduit SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la annuel en euros HT dans les commerces de détail - Tarifs Spré 2022Nombre d'employésTarif SpréJusqu'à 296,91 €De 3 à 5172,28 €De 6 à 10204,59 €De 11 à 15312,27 €À partir de 16419,96 €À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 96,91 € HT par avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la SacemLe montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2022Genre de l'appareilNombre d'employésTarif généralTarif réduitRadio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentairePar appareilIllimité127,75 €102,20 €Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentairePar salonJusqu'à 5199,03 €159,22 €De 6 à 10267,49 €213,99 €De 11 à 15533,38 €426,70 €À partir de 161 066,77 €853,42 €Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la annuel en euros HT dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2022Nombre d'employésTarif SpréJusqu'à 2101,08 €De 3 à 5123,52 €De 6 à 10134,77 €De 11 à 15213,36 €À partir de 16314,43 €Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 101,08 € HT par établissement, peu importe le nombre d' cas de déclaration regroupée plus de 10 établissements la rémunération totale est réduite de 10 %.À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,08 € HT par sont les commerces concernés ?Les commerces concernés sont les suivants SupermarchéHypermarchéMagasin populaireGrand magasinMagasin électroménager de plus de 500m2Galerie marchandeHall d'expositionTarifs SpréLa Sacem titleContent ne collecte que la rémunération équitable au profit de la Spré montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l' surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc..Forfait annuel en euros HT pour la grande distribution - Tarifs Spré 2022SurfaceMontant fixe annuel par magasinMontant variable par m²Jusqu'à 400 m²96,00 €0 €De 401 à 1 000 m²0,2667 €De 1 001 à 5 000 m²0,2346 €De 5 001 à 10 000 m²0,2027 €À partir de 10 001 m²0,1707 €Magasin spécialisé de plus de 500 m²57,6811 €0,0524 €Exemple Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 312,20 € HT, soit 96,00 + 6 000 x 0,2027.Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins au moins 10 obtient une réduction sur le montant de la montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins Nombre de magasins Jusqu'à 2 000 magasins, 48,00 € HT par magasinÀ partir de 2 001 magasins, 32,00 € HT par magasinSurface totale des magasins Jusqu'à 800 000 m², 0,2223 € HT par m²À partir de 800 001 m², 0,1801 € HT par m²À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 96,00 € HT par établissement généraliste et 93,86 € HT par établissement avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les principaux établissements concernés sont les suivants Agences bancairesCabinets d'assurancesGuichets des diverses administrations mairies,préfectures...Tarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public guichetiers, hôtesses d'accueil, etc..Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les bureaux ouverts au public - Tarif Sacem 2022Nombre d'employésTarif généralTarif réduitJusqu'à 2120,92 €96,74 €De 3 à 4229,25 €183,40 €De 5 à 6344,18 €275,34 €De 7 à 8457,38 €365,90 €De 9 à 10571,15 €456,92 €De 11 à 12657,01 €525,61 €De 13 à 14759,37 €607,50 €De 15 à 16861,76 €689,41 €De 17 à 18964,40 €771,52 €De 19 à 201 067,34 €853,87 €De 21 à 221 136,64 €909,31 €De 23 à 241 228,48 €982,78 €De 25 à 261 322,23 €1 057,78 €De 27 à 281 413,80 €1 131,04 €De 29 à 301 504,46 €1 203,57 €De 31 à 321 583,17 €1 266,54 €De 33 à 341 659,89 €1 327,91 €De 35 à 361 739,15 €1 391,32 €De 37 à 381816,99 €1 453,59 €De 39 à 401 884,02 €1 507,22 €De 41 à 421 951,03 €1 560,82 €De 43 à 442 017,15 €1 613,72 €De 45 à 462 084,21 €1 667,37 €De 47 à 482 150,91 €1 720,73 €De 49 à 502 217,61 €1 774,09 €De 51 à 15057,02 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires45,62 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentairesDe 151 à 30057,02 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires45,62 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentairesDe 301 à 50057,02 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires45,62 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentairesTarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 96,91 € HT par avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes Paiement au comptoir avant consommationUtilisation de vaisselle et conditionnements jetablesLiberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrerCes tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siègeSalon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur placeEspace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".Montant des droits à verserLe montant des droits d'auteur Sacem titleContent et de la rémunération équitable Spré titleContent varient en fonction du nombre de places assises dans votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementÉtablissement jusqu'à 10 places ou établissement ambulantTarifs SacemLa Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d' noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devez payer l'un des montants suivants Tarif général de 231,95 €Tarif réduit de 185,56 €Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l' établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire sont dénommés petits cafés » quel que soit le nombre de places annuel en euros HT dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000101,92 €131,38 €190,28 €218,59 €250,86 €De 2 001 à 15 000101,92 €163,09 €237,85 €274,08 €314,14 €De 15 001 à 50 000124,60 €220,85 €321,66 €369,23 €406,61 €À partir de 50 001158,56 €320,53 €465,52 €513,08 €564,03 €Paris237,85 €488,15 €710,14 €781,50 €859,65 €Établissement comportant plus de 10 placesTarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les établissements de restauration rapide - Tarifs Sacem 2022Nombre de places assisesNombre de jours d'ouverture par semaine5 jours6 jours7 joursTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitDe 11 à 30 places344,83 €275,86 €389,81 €311,85 €419,80 €335,84 €De 31 à 60 places448,29 €358,64 €506,75 €405,40 €545,75 €436,60 €De 61 à 100 places560,36 €448,29 €633,45 €506,76 €682,17 €545,74 €De 101 à 150 places700,44 €560,35 €791,81 €633,45 €852,71 €682,17 €De 151 à 200 places805,52 €644,41 €910,58 €728,46 €980,62 €784,50 €Plus de 200 places926,34 €741,07 €1047,16 €837,12 €1127,71 €902,17 €Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référencePour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaireSi votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante Pour les établissements ouverts 4 jours on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 %.Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 %.Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement titleContent de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l' établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire sont dénommés petits cafés » quel que soit le nombre de places annuel en euros HT dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitantsPetit caféJusqu'à 30 places assisesDe 31 à 60 places assises ou quand le nombre de places assises est inconnuDe 61 à 100 places assisesÀ partir de 101 places assisesJusqu'à 2 000101,92 €131,38 €190,28 €218,59 €250,86 €De 2 001 à 15 000101,92 €163,09 €237,85 €274,08 €314,14 €De 15 001 à 50 000124,60 €220,85 €321,66 €369,23 €406,61 €À partir de 50 001158,56 €320,53 €465,52 €513,08 €564,03 €Paris237,85 €488,15 €710,14 €781,50 €859,65 €Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les établissements concernés ?Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants Discothèque et bar karaokéBar dansantRestaurant à ambiance musicaleConcrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en devez respecter les conditions suivantes Avoir une licence de débit de boissonsÊtre soumis au paiement de la TVAÊtre soumis à l’impôt sur le revenu IR ou à l'impôt sur les sociétés ISTarifs SacemLe montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d' noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2022Chiffre d'affaires HTTarif généralTarif réduitJusqu'à 50 000 €936,84 €749,47 €De 50 001 € à 100 000 €1 958,86 €1 567,09 €De 100 001 € à 150 000 €3 236,37 €2 589,10 €De 150 001 € à 200 000 €4 428,72 €3 542,98 €De 200 001 € à 250 000 €5 493,32 €4 394,66 €De 250 001 € à 300 000 €6 728,25 €5 382,60 €De 300 001 € à 350 000 €7 920,60 €6 336,48 €De 350 001 € à 400 000 €9 198,11 €7 358,49 €De 400 001 € à 450 000 €10 220,13 €8 176,10 €De 450 001 € à 500 000 €11 497,64 €9 198,11 €De 500 001 € à 550 000 €12 647,41 €10 117,93 €De 550 001 € à 600 000 €13 797,17 €11 037,74 €De 600 001 € à 650 000 €14 946,93 €11 957,54 €De 650 001 € à 700 000 €16 096,70 €12 877,36 €De 700 001 € à 750 000 €17 246,46 €13 797,17 €Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % tarif général ou 1,81 % tarif réduit applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HTExemple Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem titleContent un contrat de représentation au tarif montant des droits d'auteur est calculé comme suit 17 246,46 + 2,26% x 50 000 = 18 376,46 € à SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l' annuel en euros HT pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2022Nombre de jours d'ouvertureCapacité d'accueil de l'établissement1 à 100101 à 150151 à 200201 à 250251 à 300301 à 400401 à 500501 et plus1 à 52460 €575 €690 €920 €1 035 €1 150 €1 380 €1 610 €53 à 104575 €719 €863 €1 150 €1 294 €1 438 €1 725 €2 013 €105 à 156690 €863 €1 035 €1 380 €1 553 €1 725 €2 070 €2 415 €157 à 208920 €1 150 €1 380 €1 840 €2 070 €2 300 €2 760 €3 220 €209 à 2601 035 €1 294 €1 553 €2 080 €2 329 €2 588 €3 105 €3 623 €261 et plus1 150 €1 438 €1 725 €2 300 €2 588 €2 875 €3 450 €4 025 €À noter Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à153 000 €HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la SacemVous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieursde ces situations Sonorisation générale des locaux halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, musicale donnée pendant les cours musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, des salles de débit boissons, restaurant situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l' situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSonorisation générale des locauxIl s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mettre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement titleContent supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.Vous devez payer l'un des montant suivants Tarif général de 1,0168 € par m2Tarif réduit de 0,8134 € par m2Exemple Pour un établissement de 1000 m2 soumis au tarif réduit 1. On applique la réduction de surface de 15 % 1000 - 1000 x 15 % = 850 m²2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant 850 x 0,8134 = 691,39 €Diffusion musicale donnée pendant les coursLe montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de devez payer un des montant suivants Tarif général de 488,07 € par tranche de 12 heures de cours par semaineTarif réduit de 390,46 € par tranche de 12 heures de cours par semaineExemple Votre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 976,14 € 2 tranches de 12h.Sonorisation des salles de débit boissons, restaurationPour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification Cafés etrestaurants ». Votre établissement relève de la première tranche jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 563,98 €.Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem titleContent. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 96,91 € avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les lieux de loisirs concernés ?Les lieux de loisirs concernés sont les suivants Bowling et salle de jeux à titre d'activité principaleCafé et restaurant avec espace bowling ou jeuxKartingPatinoireTarifs SacemRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBowling et salle de jeuxLe bowling et/ou la salle de jeux jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc. constituent l'activité principale de votre montant des droits d'auteur dépend de la surface totale en m² de l'établissement, réduitede 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devez payer l'un des montants suivants Tarif général de 2,60 € par m² le montant minimal à verser est fixé à 293,69 €Tarif réduit de 2,08 € par m² le montant minimal à verser est fixé à 234,95 €Café et restaurant avec espace bowling ou jeuxLorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux billards, flippers, jeux vidéo ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l' noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif annuel en euros HT des espaces bowling et jeux - Tarifs Sacem 2022Nombre de jeux et pistesForfait annuelTarif généralTarif réduitJusqu'à 6286,99 €229,59 €Jusqu'à 12631,36 €505,09 €Jusqu'à 18975,72 €780,58 €Jusqu'à 241 320,09 €1 056,07 €Jusqu'à 301 664,48 €1 331,58 €Jusqu'à 362 008,84 €1 607,08 €Plus de 36, majoration par 6 jeux/pistes344,39 €275,52 €KartingLe montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale en m2 de l' règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification Cafés et restaurants », et notamment de la première tranche jusqu'à 2000 habitants ».À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devez payer l'un des montants suivants Tarif général de 0,53 € par m2 le montant minimum à payer est fixé à 124,63 €Tarif réduit de 0,42 € par m2 le montant minimum à payer est fixé à 99,70 €PatinoireLe montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affairesréalisé par votre noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devrez payer l'un des montant suivants Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes taxes et services inclusTarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes taxes et services inclusTarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 96,91 € occasionnellePour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les manifestations concernées ?Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées Projection audiovisuelle occasionnelleCorrida, novillada et course landaiseFeux d'artifice sans synchronisation avec de la musiquePièce de théâtreTarifs SacemLe montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses budget artistique, frais techniques, frais de publicité et du prix d'entrée à votre noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBudget inférieur ou égal à 5 000 € et prix d'entrée jusqu'à 20 €Forfait par séance en euros HT avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarif Sacem 2022Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendueMontant du budget des dépenses TTCJusqu'à 1 000 €Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 2 000 €Jusqu'à 3 000 €Jusqu'à 4 000 €Jusqu'à 5 000 €Tarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarifgénéralTarifréduitTarifgénéralTarifréduitPas de recettes31,10 €24,88 €39,38 €31,50 €53,17 €42,54 €74,44 €59,55 €99,00 €79,20 €123,75 €99,00 €Jusqu'à 6 €39,38 €31,50 €47,26 €37,81 €61,44 €49,15 €89,09 €71,27 €115,81 €92,65 €150,56 €120,45 €Jusqu'à 12 €55,14 €44,11 €66,17 €52,94 €79,39 €63,51 €103,22 €82,58 €134,19 €107,35 €174,45 €139,56 €Jusqu'à 20 €77,20 €61,76 €92,63 €74,10 €111,16 €88,93 €133,39 €106,71 €160,06 €128,05 €192,08 €153,66 €Si le titre d'accès inclut un repas entrée, plat, dessert, vin et service, le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem titleContentpeut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants Recettes réalisées 100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexesBudget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettesLe montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les manifestations concernées ?Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes Ballet, spectacle chorégraphiqueSpectacle de cirque traditionnel ou contemporainSpectacle d'illusion et de prestidigitationSpectacle à caractère historiqueCorso, cavalcadePrésentation de modeProjection de film avec accompagnement musical par des musiciensSons et lumièresFeux d'artifice synchronisés avec de la musiqueTarifs SacemLe montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses budget artistique, frais techniques, frais de publicité et du prix d'entrée à votre noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementBudget inférieur ou égal à 5 000 €Forfait par séance en euros HT avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarifs Sacem 2022Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendueMontant du budget des dépenses TTCJusqu'à 1 000 €Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 2 000 €Jusqu'à 3 000 €Jusqu'à 4 000 €Jusqu'à 5 000 €Tarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarif généralTarif réduitTarifgénéralTarifréduitTarifgénéralTarifréduitPas de recette62,20 €49,76 €78,77 €63,02 €106,34 €85,07 €148,87 €119,10 €198,00 €158,40 €247,50 €198,00 €Jusqu'à 6 €78,77 €63,02 €94,52 €75,62 €122,88 €98,30 €178,17 €142,54 €231,63 €185,30 €301,11 €240,89 €Jusqu'à 12 €110,27 €88,22 €132,32 €105,86 €158,80 €127,04 €206,43 €165,14 €268,35 €214,68 €348,86 €279,09 €Jusqu'à 20 €154,38 €123,50 €185,26 €148,21 €222,31 €177,85 €266,77 €213,42 €320,13 €256,10 €384,15 €307,32 €Si le titre d'accès inclut un repas entrée, plat, dessert, vin et service, le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem titleContent peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.Budget supérieur à 5 000 € et/ou prix d'entrée supérieur à 20 €Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants Recettes réalisées 100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexesBudget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettesLe montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.Tarifs SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la Sacem correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 102,27 € la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site demandes d'autorisation de diffusion de musiqueCe contrat est conclu pour 1 an et est reconductible partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré titleContent, à régler dans les 25 savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la sont les événements concernés ?Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique Foire, exposition, salon, braderieVernissage et expositionKermesse, loto, loterie, pot d'accueilCongrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charitéRepas et cocktailSonorisation de la rueStandTarifs SacemRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementManifestation commerciale, récréative, culturelle, socioprofessionnelle ou politiqueLe montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et du prix de l' montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €.Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif en euros HT par jour - Tarifs Sacem 2022Types d'entréeCapacité de l'enceinte ou fréquentationnombre de spectateursTarif généralTarif réduitEntrée gratuite78,12 €62,50 €Entrée payanteJusqu'à 3 000106,52 €85,22 €Jusqu'à 10 000160,49 €128,39 €Jusqu'à 50 000255,65 €204,52 €Jusqu'à 100 000426,08 €340,86 €Au delà de 100 000 par tranche de 25 000142,03 €113,62 €Sonorisation de rue, standLe montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours bénéficiez d'un tarif réduit 20 % de réduction si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif devrez payer l'un des montants suivants Tarif général de 78,12 €Tarif réduit de 62,50 €Exemple Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant forfait réduit x SpréEn plus des droits versés au profit de la Sacem titleContent, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré titleContent. Elle est également collectée par la Sacem correspond à 65 % des droits d'auteur tarifs Sacem et est d'un montant minimal de 102,27 € la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Début2020 la SACEM, après des années de silence sur le podcast, a publié une brochure tarifaire pour s’acquitter des droits d’utilisations d’œuvres protégés, du moins pour la France. Vous trouverez cette plaquette tarifaire ici : SACEM_Flyer_WEBRADIO_2020.pdf
EXPLICATIONS, MÉTHODES ET FRAIS Article mis à jour en Mars 2019 Il existe plusieurs méthodes pour s'inscrire à la SACEM Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique. Rappelons que la SACEM est une société de protection et de gestion de droits d'auteur tous droits confondus auteur, compositeur, arrangeur, adaptateur et éditeur.Peu de gens le savent, mais nous ne sommes pas obligés de passer par la méthode traditionnelle pour s'y inscrire, méthode longue et fastidieuse Elle consiste à diffuser 5 oeuvres minimum au sein de six lieux publics minimum, sur une période de plus 6 mois, il faudra donner les preuves de ces diffusions avec des certificats délivrés par chaque organisme avec tampon et signature. Le temps d'inscription prend alors un temps considérable, vous prendrez six mois pour être diffusé sachant que la SACEM mettra 2 mois à vous répondre suite à l'envoie de votre dossier et au conseil périodique. Si votre dossier est accepté, ils ne vous enverront votre carte de membre et l'acceptation de votre inscription que deux ou trois mois après votre paiement. Soit, cette méthode prendra presque un an, mais heureusement, surtout quand on se professionnalise, il n'y pas que cette méthode pour s'inscrire. Nous allons décrire deux méthodes permettant de s'inscrire le plus rapidement possible, pour les deux en un trimestre maximum. Dans tous les cas, sachez que pour adhérer à la SACEM un formulaire est à remplir et vous devrez payer 154€ 144€ de frais d'adhésion et 10€ de part sociale pour devenir sociétaire et toucher vos droits, par chèque ou en espèce. MÉTHODE RAPIDE N°1 Vous êtes distribué digitalement Lorsque vous êtes distribué digitalement, que ce soit par le biais de Tunecore, iMusician, Rebeat ou tout autre distributeur / agrégateur digital, le procédé sera beaucoup plus rapide. Rappelons que la distribution digitale de musique, aujourd'hui accessible à tous, permet de mettre en vente sa musique ou en écoute sur la quasi totalité des plateformes digitales de vente et streaming de musique telles que Deezer, Spotify, La FNAC, Virgin Music, ITunes, Playstore, etc... Lorsqu'il y a commercialisation d'une oeuvre musique que ce soit digitalement ou physiquement, cette oeuvre peut être protégée. Ainsi, vous pouvez remplir le dossier d'adhésion de la SACEM et vous inscrire en protégeant l'oeuvre en question. Je vous conseille tout de même de déposer 4 oeuvres supplémentaires afin de ne prendre aucun risque et de prouver le sérieux de votre démarche. A la suite de cette démarche, vous serez donc "sociétaire" SACEM et pourrez déclarer toutes vos musiques !Il faudra simplement remplir le formulaire d'adhésion et fournir une capture d'écran imprimée donnant la preuve de la commercialisation de votre ou vos musiques capture de la page de vente de vos musiques sur une ou plusieurs des plateformes. En ce qui me concerne côté distribution digitale, après avoir testé de nombreux agrégateurs digitaux libres, mon préféré pour des raison de sérieux côté SAV, prix au long terme et qualité globale des services est actuellement iMusician, une société Suisse au grand avenir ! MÉTHODE RAPIDE N°2 L'oeuvre est diffusée et monétisée Cette méthode est la plus simple et en plus elle ne demande pas de frais supplémentaires sachant que toute distribution digitale impliquera un minimum de 10€ de frais, vous payerez seulement l'inscription elle même. Lorsqu'une musique est diffusée en incluant une publicité, elle peut être protégée par un organisme officiel comme la SACEM. Nous allons alors nous tourner vers notre plus grande plateforme de mise en ligne de vidéo au monde, la plus accessible, la plus simple et la plus populaire YOUTUBE !Il faut alors mettre en ligne une musique sur YOUTUBE avec en titre le nom du compositeur arrangeur et auteur si nécessaire en description, le nom de la musique et en fournir la capture d'écran, quelque soit l'image diffusée durant le défilement de la vidéo. Pour ne pas prendre de risque de refus, il vaut mieux que la vidéo soit "monétisée" même si ça n'a pas été nécessaire pour beaucoup des artistes avec qui j'ai travaillé et/ou qu'elle ait un certain nombre de vues. Par contre, récemment, la SACEM à changé les règles du jeu Il faut que la musique soit sur Youtube depuis plus de 6 mois. Et attention Pendant le déroulement de votre inscription, ne changez pas le titre ni la description de la vidéo !Les personnes connaissant cette technique sont très rares mais vous en faites maintenant contre, comme dit précédemment, il faudra quand même payer l'inscription et remplir le formulaire traditionnel. Si vous n'avez pas de musiques déjà présentes sur YOUTUBE, vous pouvez les y ajouter dans le but de protéger vos oeuvres et de vous inscrire. Comme pour la précédente méthode, préférez déposer 4 autres musiques en même temps que celle présente sur Youtube pour ne pas prendre de risque, une fois de plus, ça prouvera le sérieux de votre démarche et un désir de professionnalisation. MAIS EN ATTENDANT... Vous me direz que durant la période de votre inscription, vous prendrez quand même le risque de vous faire voler vos musiques ?Le mieux restera en attendant quand même d'utiliser la plus vieille et simple technique de protection de propriété intellectuelle Vous envoyer à vous même un courrier en recommandé par la poste dans lequel se trouvera - Le CD audio gravé contenant toutes vos oeuvres ;- La liste des musiques dans l'ordre avec les numéros de piste, leur durée, le tout sur une feuille avec la signature de tous les collaborateurs auteur, compositeur, arrangeur, etc... ;- Les textes signés de la main de l'auteur. Pour que cette enveloppe ai une valeur d'un point de vue juridique, il ne faudra surtout pas l'ouvrir à réception et la garder en cas de procés. Le juge ouvrira l'enveloppe le jour du procès, elle sera la preuve que les oeuvres vous appartenaient le jour de réception... Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poster en commentaire. INFOS UTILES SUR LA SACEM Adresse 225, Avenue Charles de Gaulle92200 Neuilly-sur-SeineNuméro de téléphone 01-47-15-47-15 Site internet
Jeviens d'avoir une réponse de la SACEM : Bonjour. Contacter l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) tel 01 53 04 53 04, pour la protection de votre pseudonyme . Pour l'envoi de votre courrier voici notre adresse : Sacem. service des admissions. 225 av Charles de Gaulle. 92528 Neuilly sur seine Cedex.
Si vous êtes DJ, liver, producteur ou encore organisateur de soirées, vous avez sans doute déjà entendu parler des droits d’auteur à respecter… Dans certains cas vous devez faire des déclarations à des organismes spécifiques pour être dans la légalité. Mais ces histoires de quoi faire, quand et à quelles occasions sont plutôt floues pour pas mal d’entre nous ! Je ne suis pas expert dans le domaine, mais voici quand même quelques infos utiles Quand faut-il payer des droits d’auteur Alors à partir du moment où on diffuse des sons des morceaux en particulier en public pour lesquels des droits d’auteur s’appliquent, on est censé le déclarer à la SACEM… La SACEM qui signifie Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est l’organisme qui s’occupe de collecter les droits d’auteur, et de les reverser aux artistes, créateurs et éditeurs afin d’assurer leur rémunération. Bien sûr, si vous mixez des titres devant vos potes lors d’une petite soirée ou d’un anniversaire, pas besoin de vous prendre la tête à déclarer… Car le public » est restreint, voire presque considéré comme un cercle privé. Mais si vous organisez des soirées payantes dans un bar, un club, un festival ou autre par exemples, vous devez demander à chaque artiste de remplir une déclaration SACEM avec les titres qu’ils jouent, le nom des artistes… Et cela, que votre soirée ramène 10 personnes ou le principe de devoir déclarer s’applique dans tous les cas. Vous devez déclarer également si vous diffusez des sons via une radio, une web radio, une chaîne de TV, un site d’écoute de musiques, ou d’autres types de supports de diffusion. En tant que DJ, ça m’est arrivé qu’une fois de remplir une fiche SACEM c’était pour une grosse soirée qui a ramené plusieurs milliers de personnes. Mais normalement j’aurai du avoir à le faire aussi pour des soirées plus modestes… C’est surtout important pour les organisateurs afin de les protéger contre des amendes pour non respect des droits d’auteur… Plus d’infos concernant les différents types de déclarations à la SACEM, et les modalités de paiement cliquez ici Quand et comment protéger vos oeuvres Si vous produisez des morceaux et que vous voulez les déclarer à la SACEM afin de protéger vos droits d’auteur et être rémunéré, vous pouvez le faire via leur site cliquez ici Si vous souhaitez protéger vos bébés sans vouloir être rémunéré et sans passer par la SACEM, il y a une alternative plus accessible. Vous pouvez appliquer l’une des 6 licences Creative Commons qui donne différents droits aux utilisateurs de vos oeuvres. Par exemple, vous pouvez autoriser les gens à reproduire et à diffuser légalement vos morceaux sous certaines conditions. Toutes les infos sont sur leur site cliquez ici Ma philosophie concernant les droits d’auteur Pour ma part, je n’ai jamais déclaré aucun de mes morceaux à la SACEM, et je ne met pas de licence Creative Commons ou équivalent. Je donne mes morceaux en téléchargement gratuit en WAVE ! sur mon site d’artiste. Je les vends également sur le web pour toucher un maximum de gens, en passant par la plateforme Zimbalam qui les envoie sur Amazon, Fnac, Deezer, iTunes, Juno Donwload… 🙂 Les gens qui téléchargent mes morceaux peuvent donc en faire ce qu’ils veulent les sampler, les diffuser, en créer des mashups et les jouer en public… Je compte juste sur leur bonne foi pour respecter mon travail, et ne pas se l’approprier ! Respectez les artistes quand vous diffusez des sets DJ Je vous recommande vivement de citer le nom de l’artiste et du morceau pour chaque track que vous utilisez dans vos sets DJ. Que vous les publiez sur Youtube, sur des forums ou n’importe où, le principe reste le même respectez les artistes en fournissant leurs infos élémentaires ! 😉
. 186 326 180 19 111 372 435 467
comment faire pour ne pas payer la sacem
