Lors dâun divorce ou dâune sĂ©paration, celui des 2 qui continue dâoccuper le logement doit verser une soulte Ă lâautre. Les banques apprĂ©cient les prĂȘts immobiliers pour rachat de soulte, car la quote-part de celui qui rachĂšte constitue un apport personnel important. Voici une mĂ©thode simple pour Ă©valuer ce que vous devrez emprunter pour financer lâopĂ©ration. En sachant toutefois que le calcul de la soulte doit ĂȘtre effectuĂ© par un notaire. Le calcul du rachat de soulte Exemple aprĂšs un mariage sous le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts Un couple entame une procĂ©dure de divorce. Ils ont achetĂ© une maison, et Ă la date Ă laquelle le divorce sera prononcĂ© ils devront encore 90 000 ⏠à la banque. Dans un premier temps, il sâagit de faire estimer la maison par un agent immobilier ou par un notaire. Une attestation de valeur sera de toute maniĂšre nĂ©cessaire Ă lâĂ©tude notariale, afin de procĂ©der Ă la rĂ©partition du patrimoine. Dans ce cas prĂ©cis, admettons que la maison soit estimĂ©e Ă 280 000 âŹ. Pour dĂ©terminer le rachat de soulte, 2 calculs sont nĂ©cessaires 1- La somme que percevra celui ou celle qui vend sa soulte, donc celui ou celle qui quitte la maison. 2- Le montant total du prĂȘt, qui inclut le capital restant dĂ», la soulte proprement dite, les pĂ©nalitĂ©s de remboursement anticipĂ© ainsi que la nouvelle garantie. Calcul du montant de la soulte Pour simplifier les choses, prenons la formule suivante Montant de la soulte = Valeur de la maison / 2 â montant du capital restant dĂ» / 2 Dans notre exemple, cela donne 280 000 ⏠/ 2 â 90 000 ⏠/ 2 = 95 000 âŹ. Celui des deux qui quitte la maison recevra donc 95 000 ⏠de soulte de la part de celui qui reste. Pour info il ne sâagit que dâun exemple, en rĂ©alitĂ© le calcul peut ĂȘtre plus compliquĂ© et doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par un notaire. Calcul du montant total du prĂȘt Le montant du prĂȘt immobilier pour rachat de soulte devra prendre en compte les frais et le capital restant Ă rembourser Montant du prĂȘt = soulte + capital restant dĂ» + indemnitĂ©s de remboursement anticipĂ© + frais de notaire + nouvelle garantie Admettons que les frais de notaire soient de 1 000 âŹ, et prenons 3 % du capital restant dĂ» pour les pĂ©nalitĂ©s, soit 2 700 âŹ. On obtient 95 000 ⏠+ 90 000 ⏠+ 2 700 ⏠+ 1 000 ⏠= 188 700 âŹ. Le montant de la garantie va donc se calculer sur 188 700 âŹ.Faites le test quel meilleur taux pour votre projet immobilier ? Emprunter Malin aide depuis 2015 les Français Ă mieux se renseigner avant de signer. Des milliers de familles remplissent notre formulaire gratuit et sans engagement pour recevoir des propositions de crĂ©dits immĂ©diatement ! Un projet immobilier ? Pour savoir s'il est rĂ©aliste, faites la simulation. Remplissez le formulaire ci-dessous. Soyez honnĂȘte avec vos rĂ©ponses pour obtenir une estimation prĂ©cise. Admettons que ladite garantie soit dâ1% du montant du prĂȘt, la somme total Ă emprunter est 190 587 ⏠car 188 700 ⏠+ 1 % = 190 587 âŹ. Ainsi dans notre exemple Celui des deux qui quitte la maison reçoit 95 000 ⏠de soulte. Celui des deux qui conserve la maison emprunte 190 587 âŹ, mais reçoit la totalitĂ© de la maison estimĂ©e Ă 280 000 âŹ. En septembre 2021 le taux immobilier moyen sur 15 ans Ă©tait de 0,87 % source observatoire CSA/CrĂ©dit Logement. Un crĂ©dit de 190 587 ⏠sur cette durĂ©e et Ă ce taux donnerait des Ă©chĂ©ances de 1130 âŹ/mois, assurance non comprise. Pour info il arrive que le montant du prĂȘt soit trop Ă©levĂ© pour la capacitĂ© de remboursement des ex-Ă©poux. Dans ce cas ils peuvent dĂ©cider de vendre pour se partager le reliquat. Câest notamment le cas lorsque le divorce intervient trop peu de temps aprĂšs le dĂ©but du crĂ©dit. Le principe du rachat de soulte Il y a rachat de soulte quand un individu rachĂšte Ă son conjoint ou Ă un membre de sa famille la part dâun patrimoine quâils dĂ©tiennent ensemble. On procĂšde Ă un rachat de soulte dans un hĂ©ritage ou un divorce. En cas de divorce ou de dissolution de PACS, le sort des biens immobiliers dĂ©pend du contrat dâunion. Cependant, la rĂ©sidence principale appartient Ă parts Ă©gales aux deux Ă©poux ou aux deux partenaires, quels que soit les termes de leur contrat dâunion. Le rachat de soulte ne se fait que sur un bien indivis, câest-Ă -dire non divisĂ© en parts. Lorsquâun bien immobilier appartient Ă une SCI, on se rachĂšte non-pas une soulte, mais des parts. Nâoublions pas de prĂ©ciser que le financement du rachat de soulte reste toujours sujet Ă la capacitĂ© de remboursement de lâemprunteur. Le rachat de soulte sur un bien immobilier sous crĂ©dit Lorsque les deux Ă©poux divorcent mais que le prĂȘt immobilier sur leur rĂ©sidence principale nâest pas remboursĂ©, le montant de la soulte comprend La somme que celui ou celle qui conserve le bien remettra Ă lâautre. Le montant du capital restant dĂ». Les frais. Le cumul de ces frais peut pousser les Ă©poux en instance de divorce Ă vendre. Ils utiliseront le reliquat pour acheter ou prendre une location. Les frais sur le rachat de soulte Le rachat de soulte comporte les frais suivants â IndemnitĂ©s de remboursement anticipĂ© lorsquâil reste un prĂȘt immobilier sur le logement en question. â Ămoluments du notaire, chaque Ă©tude notariale Ă©tant libre dâappliquer ses propres tarifs dans le respect dâun plafond. â Frais de mutation et autres taxes, prĂ©levĂ©s par le notaire Ă lâattention du TrĂ©sor Public et des collectivitĂ©s locales. â Nouvelle garantie, car la banque prĂȘteuse voudra sâappuyer sur une caution ou une hypothĂšque.
LasĂ©paration entraĂźne la baisse du pouvoir dâachat. Cela est dâautant plus important si on a fait un prĂȘt immobilier. Si lâex-couple opte pour le regroupement de crĂ©dit, lâun des deux doit reprendre le crĂ©dit Ă son compte. Quels sont les points importants Ă prendre en compte lors dâun regroupement de dettes immobilier aprĂšs le divorce?
Comment fonctionne la suspension d'un prĂȘt immobilier aprĂšs sĂ©paration ? Pour diffĂ©rentes raisons, il peut ĂȘtre utile de faire une demande de suspension d'un crĂ©dit immobilier en cours, afin de soulager son budget. La suspension de crĂ©dit immobilier pour sĂ©paration est un cas oĂč le report d'Ă©chĂ©ances peut ĂȘtre une solution intĂ©ressante. Suspension de crĂ©dit immobilier en cas de divorce Il est relativement courant qu'un changement de situation professionnelle, comme une pĂ©riode de chĂŽmage par exemple, nĂ©cessite la suspension du crĂ©dit immobilier. Cette suspension permet Ă l'emprunteur de retrouver une stabilitĂ© financiĂšre lui permettant de rembourser le prĂȘt. De la mĂȘme maniĂšre, une sĂ©paration peut avoir des consĂ©quences importantes sur un remboursement de prĂȘt immobilier, et la suspension de crĂ©dit immobilier en cas de divorce est une solution pour faire face momentanĂ©ment Ă ce changement de situation. Il arrive en effet qu'un emprunteur ne puisse pas honorer le paiement de mensualitĂ©s prĂ©vues pour deux si l'un des deux conjoints souhaite revendre le bien ou se retirer du remboursement. Ce report d'Ă©chĂ©ances permet Ă l'emprunteur de faire une pause quelques mois, le temps de retrouver un budget Ă©quilibrĂ© lui offrant la possibilitĂ© de rembourser les mensualitĂ©s, ou bien de trouver une solution avec son conjoint pour une vente ou un rachat du bien en question. Comment effectuer le report des Ă©chĂ©ances de mon crĂ©dit immobilier ? Pour parvenir Ă obtenir un report des Ă©chĂ©ances, et donc une suspension de crĂ©dit immobilier pour sĂ©paration, il faut en faire la demande Ă sa banque, en vĂ©rifiant prĂ©alablement que son contrat de prĂȘt prĂ©voit ce cas de figure. Tous les crĂ©dits immobiliers ne sont pas Ă©ligibles Ă un report des Ă©chĂ©ances, comme le prĂȘt Ă taux zĂ©ro ; le prĂȘt PEL ou CEL ; le prĂȘt Ă l'accession sociale PAS ; le prĂȘt 1% logement ; le prĂȘt conventionnĂ©s PC ; le prĂȘt relais ; le prĂȘt in-fine. Il faudra ensuite vĂ©rifier le type de report d'Ă©chĂ©ances possible suite Ă cette sĂ©paration ou ce divorce. Le report d'Ă©chĂ©ances partiel ou simple permet de ne rembourser que l'assurance et les intĂ©rĂȘts du prĂȘt immobilier donc pas le capital, tandis que le report total ou complet consiste Ă ne rembourser que l'assurance donc ni le capital ni les intĂ©rĂȘts. Une suspension du crĂ©dit peut ĂȘtre faite sur une pĂ©riode limitĂ©e de quelques mois. Il convient de bien calculer l'impact de ce report d'Ă©chĂ©ances, car un report total peut considĂ©rablement augmenter le coĂ»t du crĂ©dit au final, ainsi que la durĂ©e de remboursement. Se reporter Ă son contrat de prĂȘt pour mettre en place un report des Ă©chĂ©ances La possibilitĂ© de mettre en place un report d'Ă©chĂ©ances est dĂ©finie selon votre contrat de prĂȘt, c'est-Ă -dire votre offre de prĂȘt signĂ©e. Reportez-vous aux conditions gĂ©nĂ©rales de votre offre de prĂȘt les mĂȘmes pour toute offre de prĂȘt de la banque afin de savoir quelles dispositions sont prĂ©vues. Les conditions particuliĂšres quant Ă elles dĂ©finissent celles nĂ©gociĂ©es avec la banque, elles sont donc spĂ©cifiques Ă votre offre de du meilleur taux en quelques clics ! Ă partir de 1,15% sur 15 ans1
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